Sure
Apparence
Étymologie
[modifier le wikicode]Nom propre
[modifier le wikicode]- (Droit) (France) Variante de SURE.
L’instauration de cette procédure dans le projet de loi « Sure » permettrait de condamner des accusés à la suite d’aveux effectués à huis clos.
— (Raphaël Kempf, « Réforme de la justice : le plaider-coupable criminel, une procédure qui risque de conduire des innocents en prison », dans Libération, 2026-03-16 [texte intégral]. Consulté le 2026-03-17)
Traductions
[modifier le wikicode]→ voir SURE