Code rural et de la pêche maritime
Pour les articles homonymes, voir Code rural et Pêche.
En droit français, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) regroupe et organise, dans un code officiel en vigueur, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la campagne, à l'agriculture et à la pêche maritime.
Initialement nommé code rural, il est envisagé dès l'époque napoléonienne, mais n'est publié, sous sa première forme, que sous la Troisième République. Le code en vigueur, élaboré par étapes à partir de 1980, devient code rural et de la pêche maritime en 2010.
Histoire
[modifier | modifier le code]Du projet de 1808 au code de 1881-1898
[modifier | modifier le code]Après la promulgation du Code civil, Napoléon Ier entend poursuivre l’œuvre de codification du droit. Dans ce cadre, un code rural était prévu pour des éléments de législation non intégrés dans le code civil. Un projet est d'ailleurs élaboré et publié en 1808, et des commissions se réunissent au siège de chaque cour impériale pour l'examen du projet. Les commissions achèvent leur examen vers 1814 mais la situation intérieure ne permet pas aux gouvernements de l'époque de continuer le processus d'adoption.
Pendant les décennies qui suivent, le projet est évoqué mais reste lettre morte[1].
La première codification se fait finalement à partir de 1881, et jusqu'en 1898 par des lois successives tendant à constituer le code rural livre par livre et parfois titre par titre.
Le code de 1955
[modifier | modifier le code]Un deuxième code rural est établi par le décret no 55-433 du portant codification, sous le nom de Code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture. La méthode suivie est alors celle de la codification par décret.
Le troisième code à partir de 1980
[modifier | modifier le code]Le troisième code est établi à partir de 1980. Cette fois, les nouvelles codifications comprennent une partie législative et une partie réglementaire. L'objectif est de tenir compte de la distinction entre les deux domaines, mais aussi de clarifier le plan du code. Pendant la longue période de recodification (1980-2000), vont coexister des séries d'articles issues de la codification de 1955 et des livres réécrits.
Pour la partie législative des nouvelles dispositions, la méthode est toujours, pour les premiers livres promulgués, celle de la codification par décrets successifs. Une première version du livre VIII et les livres II, IV et V nouveaux sont ainsi adoptés. Une loi du donne ensuite force législative à ces livres déjà adoptés par décrets. Le nouveau livre Ier est adopté par la loi no 92-1283 du . La même méthode de codification par la loi est reprise avec deux lois du pour le livre III et une nouvelle version du livre VIII, puis par la loi no 98-565 du pour le livre VI.
Pour accélérer la codification du droit, le gouvernement Jospin recourt à la méthode de la codification par ordonnance. Le nouveau code rural est ainsi parachevé, pour les dispositions législatives, par l'ordonnance no 2000-550 du qui publie les livres VII et IX du code rural. Quelques dispositions du code de 1955 sont maintenues sous le nom de « code rural ancien », de manière transitoire en vue d'une recodification ultérieure. C'est le cas des dispositions concernant le Crédit agricole, codifiées au code monétaire et financier.
Cependant, lors de la promulgation du code de l'environnement, par l'ordonnance no 2000-914 du (art. 5) quelques mois plus tard, le livre II du code rural, qui comprenait surtout des dispositions relatives à la chasse et à la pêche en eau douce est transféré dans ce nouveau code. L'ancien livre IX du code rural devient alors le livre II.
Le code prend le nom de code rural et de la pêche maritime avec l'ordonnance no 2010-462 du qui rétablit un livre IX consacré à la pêche maritime et à l'aquaculture.
Plan général
[modifier | modifier le code]Le code est composé d'une partie législative et d'une partie réglementaire. Chacune de ces parties comporte neuf livres divisés, en correspondance, en titres, chapitres, sections, sous-sections et articles.
Livre Ier - Aménagement et équipement de l'espace rural
[modifier | modifier le code]- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Titre III : Les associations foncières
- Titre IV : Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Livre II - Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
[modifier | modifier le code]Le livre II s’intitulait à l'origine « Protection de la nature ». Il a été entièrement abrogé et remplacé par l'ancien livre IX avec le nouveau titre ci-dessus (voir l'historique supra)[réf. nécessaire]. L'article L230-1 définissant le Programme national pour l'alimentation a été abrogé par la loi n°2014-1170 du - article 39.
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Livre III - Exploitation agricole
[modifier | modifier le code]Livre IV - Baux ruraux
[modifier | modifier le code]Livre V - Organismes professionnels agricoles
[modifier | modifier le code]Livre VI - Production et marchés
[modifier | modifier le code]dont la définition des interprofessions[2]
Livre VII - Dispositions sociales
[modifier | modifier le code]- Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Livre VIII - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
[modifier | modifier le code]Livre IX - Pêche maritime et aquaculture marine
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Note sous la loi du 21 juin 1898 sur le code rural, dans Jurisprudence générale Dalloz, 1898, 4e partie, p. 136.
- ↑ Georges-Pierre Malpel, Alain Cointat, Pierre Fouillade, Patrice Devos et Francis Amand, Mission sur l’organisation économique de la production agricole, Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, (lire en ligne)
